Les paradis fiscaux (part2 définition)

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise d'un paradis fiscal.

Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des impôts française, le terme « paradis fiscal » n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas », sans toutefois être capable de définir ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas. Dans le code général des impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui démontre le côté relatif de la définition. Un pays peut être considéré comme un refuge fiscal au regard de certaines situations ou opérations particulières ; certaines dispositions législatives (zones franches) peuvent également créer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays à forte fiscalité. Les critères de définition d'un paradis fiscal restent relatifs : la Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal ; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas en général considérés comme des paradis fiscaux bien qu'en pratique ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis) ; la France n'est pas considérée comme un paradis fiscal cependant les zones franches permettent dans certains secteurs géographiques aux entreprises de réduire de façon drastique leur imposition, la Polynésie française connaît un régime d'imposition sur les personnes physiques extrêmement bas et les TAAF bénéficient d'un pavillon de complaisance. Ces exemples, qui ne sont pas exhaustifs, nous indiquent que les régimes dérogatoires existent en tous lieux et que les Etats qui dénoncent les paradis fiscaux ne sont pas en la matière d'une pureté immaculée. Il faut pour bien comprendre ce que sont les paradis fiscaux distinguer trois cas : - les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ; - les paradis fiscaux à faibles imposition sur les entreprises ; _ les paradis fiscaux à faibles imposition sur les personnes physiques et les entreprises. Par exemple la principauté de Monaco est un paradis fiscal pour les personnes physiques étrangères (à l'exception notable des Français) mais le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 % comme en France.